Règles et conditions
Conditions d’enchères Société en nom collectif VDI Auctions, ci-après : ‘VDI Auctions’
Article 1er. Dispositions générales
Article 2. Enregistrement
Article 3. La vente aux enchères
Article 4. L’établissement du contrat
Article 5. Les actions possibles de VDI Auctions
Article 6. La livraison
Article 7. Les obligations du vendeur
Article 8. Le coût de la prestation de service de VDI Auctions
Article 9. La possibilité d’inspecter le(s) lot(s)
Article 10. Le paiement à VDI Auctions
Article 11. La résiliation du contrat de vente
Article 12. L’utilisation du site Web
Article 13. La force majeure
Article 14. Garanties, responsabilités et sauvegarde
Article 16. Modification des présentes conditions
Article 17. Plaintes et litiges
Article 18. Droit applicable
Article 1er. Dispositions générales
1. Ces termes et conditions sont applicables pour chaque enchère tenue par VDI Auctions et à chaque opération (juridique) résultant des relations entre les acheteurs et les utilisateurs du site Web (www.vdiauctions.com), d’une part et VDI Auctions, d’autre part.
2. L’applicabilité de conditions autres que les présentes Conditions est exclue.
3. En cas de nullité ou d’annulabilité d’une clause, les autres clauses restent d’application. Votre consentement aux nouvelles clauses est requis. Celles-ci correspondront autant que possible à celle de la partie non valide.
Article 2. Enregistrement
1. Tout utilisateur du site doit avoir atteint la majorité. La participation aux enchères sur le site Web de VDI Auctions est réservée aux membres. Par votre enregistrement, vous donnez explicitement l’autorisation à VDI Auctions d’utiliser vos données.
2. Les données fournies doivent être exactes, actuelles et complètes. Toute modification de données doit être mentionnée par écrit à VDI Auctions.
3. Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont strictement personnels et ne peuvent être cédés à des tiers. Si vous soupçonnez que vos données de connexion sont utilisées par des tiers, vous devez directement avertir VDI Auctions. Au quel cas, VDI Auctions bloquera l’accès au site afin d’éviter toute utilisation malveillante. Vous êtes toujours responsable des transactions effectuées lors d’une enchère à votre nom, même en cas d’abus de vos données. VDI Auction se réserve le droit d’exiger l’exécution d’offres provenant de l’utilisation de votre compte.
4. Par votre enregistrement conforme aux dispositions visées au présent article, vous accédez en toute sécurité à la plateforme et vous êtes habilité à placer vos enchères. VDI Auctions se réserve le droit d’annuler l’enregistrement ainsi que la participation aux enchères et/ou d’y mettre fin, si vous ne satisfaisiez pas aux obligations contractuelles ou vous n’exprimez pas votre consentement sur les présentes conditions générales.
Article 3. La vente aux enchères
1. Vous avez le droit de mettre un ou plusieurs lots aux enchères. Chaque enchère est inconditionnelle, irrépétible et sans réserve. Vdi Auctions a le droit de ne pas accepter l’offre et ne doit pas s’en justifier.
2. Si plusieurs utilisateurs font une offre commune, ils sont responsables des obligations qui en découlent.
3. Les offres sont mentionnées hors TVA. Les offres mentionnées ont un prix fixe par lot.
4. L’adjudication d’une enchère par VDI Auctions est irrévocable. VDI Auctions a la faculté de déterminer si durant la mise aux enchères des erreurs ont été commises qui empêcherait l’adjudication du lot à personne concernée.
5. Vous devez êtres conscient du fait qu’une vente aux enchères offre le(s) lot(s) au prix le plus bas. Vous achetez les lots sous votre seule responsabilité, sans garanties et reprise.
Article 4. L’établissement du contrat
1. Le contrat de vente prend ses effets par sa matérialisation. Celui-ci est attribué à l’utilisateur le mieux offrant. VDI Auctions peut cependant attribuer le lot à un utilisateur moins offrant.
2. Dans les 48 heures après la clôture de la vente aux enchères (samedis, dimanches, jours fériés non compris), vous recevez une confirmation d’achat par e-mail de la part de VDI Auctions, vous signifiant que le contrat de vente a été matérialisé. Si vous ne recevez pas d’e-mail dans les délais cités, cela signifie que votre enchère n’a pas donné lieu à une attribution. VDI Auctions a le droit sous certaines conditions de ne pas attribuer la vente ou de la retarder. Si le premier adjudicataire n’a pas rempli ses obligations de paiement dans les délais cités, le deuxième adjudicataire a l’obligation d’accepter le(s) lot(s).
3. Vous concluez la vente avec VDI Auctions. Le vendeur des lots est tenu de respecter les accords mentionnés dans le contrat. Si des problèmes surgissent lors de l’exécution du contrat, seul le vendeur des lots devra en répondre, VDI Actions se libère de toute responsabilité à cet égard.
Article 5. Les actions possibles de VDI Auctions
1. VDI Auctions a le droit d’annuler l’enchère, de la terminer avant l’échéance convenue ou de la prolonger si, par exemple, un problème technique a empêché l’accès au site.
2. Avant ou durant la mise aux enchères et sans devoir s’en justifier, VDI Auctions a le droit de :
a. ne pas reconnaître un lot ;
b. vous exclure de l’enchère ;
c. réunir des lots identiques ;
d. séparer des lots ou retirer un lot de la vente ;
e. corriger des offres et/ou des adjudications erronées ;
3. VDI Auctions a également le droit de demander un paiement anticipé ou de prouver votre solvabilité avant la livraison du bien.
Article 6. La livraison
1. Si vous avez rempli toutes vos obligations (y compris le paiement de la totalité du prix d’achat et les frais administratifs qui en découlent), vous pouvez retirer le(s) lot(s) concerné(s), sur présentation d’une pièce valable, de la facture et, si d’application, le document d’enlèvement (si par exemple une procuration a été donnée à un tiers pour retirer le(s) lot(s)).
2. Si vous refusez l’enlèvement du/des lot(s) ou négligez de fournir les informations ou les instructions nécessaires à l’enlèvement ou encore que le montant d’achat n’a pas été versé, VDI Auctions se réserve le droit de stocker à vos propres risques et à votre charge le(s) lot(s) acheté(s) pour une période de (1) mois ou pour un délai plus court mentionné par VDI Auctions. Ce délai écoulé, VDI Auctions a le droit de remettre le(s) lot(s) aux enchères. VDI Auction se réserve le droit d’obtenir l’exécution du contrat de vente et de vous réclamer les frais des préjudices encourus.
3. Il vous incombe de vérifier que toutes les démarches nécessaires ont été entreprises si, par exemple, vous exécutez la vente pour un pays membre de l’Union européenne ou pour un pays tiers. En cas de transport du lot, il vous incombe de remplir les formalités nécessaires concernant son transport et ses documents de douane afférents.
4. Le transfert du risque de propriété a lieu dès l’attribution d’une vente. La livraison effective s’effectue lorsque le lot est physiquement retiré. La livraison n’a lieu qu’après paiement de l’entièreté du montant de vente.
5. Si un lot doit être démonté, l’acheteur doit s’en charger à ses frais et à ses risques.
6. S’il s’avère qu’un lot ne peut être livré en raison de revendications de tiers, VDI Auctions est habilité à résilier le contrat de vente. Cette résiliation se fait par e-mail à l’adresse indiquée par vos soins. Suite de quoi VDI Auctions n’est tenue qu’à la restitution des montants payés.
Article 7. Les obligations du vendeur
1. Vous êtes tenus de transmettre en temps utile toutes les informations nécessaires à VDI Auctions afin de lui permettre d’exécuter convenablement sa mission. Vous êtes responsable de leur exactitude.
2. Lorsque l’exécution du contrat est retardée et que ce retard vous est imputé, tous les coûts et dommages résultant de ce retard vous seront imputés.
Article 8. Le coût de la prestation de service de VDI Auctions
1. Le contrat mentionne les frais qui vous seront imputés en euro.
2. Tous les frais s’entendent hors TVA majorés d’une prime de 7,5 %, à moins qu’il en soit convenu autrement. Si vous êtes soumis à la TVA, celle-ci vous sera comptée. VDI Auctions a le droit de vous facturer la TVA, à moins que vous ne puissiez prouvez que vous n’y êtes pas assujettis. Après avoir prouvé votre non assujettissement, VDI Auctions vous transfèrera la TVA avancée. VDI Auctions se réserve le droit d’estimer que le document fourni, prouvant votre non assujettissement est suffisant.
3. Lorsque vous n’avez pas encore rempli vos obligations (de paiement) contractuelles, VDI Auctions a le droit d’interrompre les siennes tant que vos obligations (de paiement) n’auront pas été respectées.
Article 9. La possibilité d’inspecter le(s) lot(s)
1. L’acheteur est habilité à inspecter le(s) lot(s) lors du/des jours dédiés à l’exposition publique précédant la vente.
2. Le transfert du/des risques attachés aux lots a lieu dès l’attribution de l’enchère. Cela vaut tant pour le vol que les dommages que les lots pourraient encourir lors du transport. L’acheteur achète les lots dans leur état. L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état et la quantité du/des lot(s) acheté(s) dès réception.
3. Les jours de visites ou les jours de livraison, toute personne accède entièrement à ses propres risques et périls aux bâtiments ou terrains. Vous êtes tenus d’observer les instructions de VDI Auctions et/ou des personnes désignées par VDI Auctions afin de garantir la sécurité de toutes les personnes présentes.
4. VDI Auctions n’est pas responsable des préjudices découlant de l’accès aux bâtiments ou terrains.
Article 10. Le paiement à VDI Auctions
1. Vous devez avoir réglé le prix d’achat dans les 48 heures après la confirmation de l’attribution de la vente par un versement sur le compte bancaire indiqué par VDI Auctions à cet effet. Le paiement sera fait en euros, ou dans une autre devise indiquée par VDI Auctions.
2. Pour les professionnels, cette mesure est d’application lorsque vous êtes redevable d’intérêts suite à la non-exécution de paiement dans l’échéance mentionnée. Vous serez alors redevable d’intérêts égaux aux intérêts commerciaux de droit. VDI Auctions vous assignera également les intérêts extra-légaux. Ces frais s’élèvent à 15 % du montant total avec un minimum de 150 €.
3. Pour les consommateurs, cette mesure est d’application lorsque dans les délais impartis, qu’un rappel de paiement vous a été envoyé par VDI Auctions et que suite au délai supplémentaire de 14 jours ladite somme n’a toujours pas été acquittée. Dans ce cas, vous serez alors redevable envers VDI Auctions d’intérêts légaux ainsi que d’intérêts extra-légaux.
4. VDI Auctions se réserve le droit d’exiger la constitution d’une garantie pour le respect de vos obligations (de paiement). VDI Auctions se réserve également le droit refuser les dites garanties de paiement si votre situation patrimoniale ou votre pouvoir d’achat est douteuse.
5. VDI Auctions n’accepte aucun paiement réalisé par lettre de crédit.
Article 11. La résiliation du contrat de vente
1. VDI Auctions a le droit d’interrompre l’exécution du contrat de vente ou de le résilier entièrement ou partiellement, sans devoir au préalable vous avertir par une notification écrite si :
a. vous ne remplissez pas (à temps) vos obligations contractuelles, telles que le transfert du paiement dans les délais stipulés ou le paiement partiel du lot, l’enlèvement du/des lot(s) n’est pas exécuté dans les délais stipulés et/ou les informations requises pour l’enlèvement n’ont pas été mentionnées et/ou le refus de constituer une garantie financière ;
b. en cas de faillite, redressement judiciaire (provisoire), mise sous curatelle, programme d’ajustement ou suspension, liquidation, passation partielle ou complète de votre entreprise ou décès.
VDI Auctions ne vous sera redevable d’aucune indemnité et sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts et/ou l’exécution du paiement. Si un de ces évènements devait survenir, vous serez directement mis en demeure. VDI Auctions sera ensuite habilité à remettre le(s) lot(s) aux enchères.
2. VDI Auctions se réserve le droit de maintenir le paiement (partiel) de la prime. Vous serez ensuite redevable envers VDI Auction d’un montant forfaitaire de 25 % du montant de la vente, celui-ci couvrira les frais administratifs, d’entreposage, d’assurance et de transport. Sans préjudice du droit accordé à VDI Auctions d’exiger de votre part des dommages et intérêts.
3. Les professionnels ne sont pas habilités à résilier le contrat.
4. Seuls les consommateurs ont faculté de résilier le contrat, lorsque tous les frais avancés par VDI Auctions et le vendeur ont été remboursés.
Article 12. L’utilisation du site Web
1. Tous les montants et tarifs mentionnés sur le site Web ou les mailings de VDI Auctions s’entendent hors TVA et sous conditions d’adaptations de prix ou de fautes de programmation ou de frappe.
2. Les photos des produits ne correspondent pas toujours avec les produits réellement livrés. Aucune plainte ne peut être introduite sur des produits ayant subis les adaptations susmentionnées.
Article 13. La force majeure
1. Il y a force majeure lorsque surviennent des évènements indépendants de la volonté de VDI qui l’empêche de livrer sa prestation de service convenablement ou dans les temps impartis. En cas de force majeure, aucune défaillance n’est imputable à VDI Auctions.
2. La force majeure peut être due à : un incendie, vol, harcèlement, émeute, grève, occupation d’entreprise, défaillance, guerre, intempéries, impossibilité d’accéder au travail, modification de la règlementation et défaillance d’un fournisseur de VDI Auctions.
3. En cas de force majeure, VDI Auctions a le droit de retarder l’exécution du contrat ou de résilier (partiellement) celui-ci sans vous être redevable d’indemnités.
4. Vous avez le droit de résilier le contrat si la force majeure se poursuit pour une période excédent les soixante jours consécutifs. VDI Auctions ne vous sera redevable d’aucune indemnité.
Article 14. Garanties, responsabilités et sauvegarde
1. En ce qui concerne les lots et d’éventuelles revendications de tiers sur ceux-ci, VDI Auctions et/ou le vendeur ne fournit (fournissent) aucune garantie de quelque nature que ce soit (comme par exemple sur l’état, les quantités, le fonctionnement, l’utilité, le caractère vendable, l’existence ou non de droits de revendications de tiers et/ou la possibilité de cession à des tiers). Vous renoncez à tous les droits qui ne vous reviennent pas en vertu du droit contraignant.
2. VDI Auctions s’engagent à publier une description exhaustive, véridique et aussi claire que possible du lot ainsi que des photos afférentes. Elle n’est en aucun cas responsable des préjudices survenant à cause d’une description non véridique ou incomplète.
3. Tous les lots sont vendus « en l’état » tels qu’ils sont le jour de la vente avec tous les avantages et désavantages y afférents. VDI Auctions et/ou le vendeur ne donnent aucune garantie en ce qui concerne des vices visibles ou cachés, ni en ce qui concerne l’intégralité, les quantités, le fonctionnement, l’utilité, le caractère vendable, l’existence ou non de droits ou de revendications de tiers et/ou la possibilité de cession à des tiers.
4. Les vices de quelque nature que ce soit, les attentes déçues de l’acheteur et/ou des tiers acquéreurs ne donnent aucun droit à des indemnisations et/ou règlements.
5. Vous déchargez VDI Auctions et/ou le vendeur de toute responsabilité concernant toute revendication d’un tiers résultant du contrat de vente.
Article 15. Les responsabilités
1. VDI Auctions fournit ses services en l’état actuel de ses connaissances. VDI Auctions ne peut dès lors pas garantir qu’un résultat escompté soit atteint dans un délai déterminé.
2. VDI Auctions n’est aucunement responsable des préjudices que vous subissez. Cela vaut également si VDI Auctions soustraite à des tiers l’exécution de la prestation de services. La responsabilité de VDI Auctions ne peut être invoquée que pour des préjudices subis à la suite d’une faute intentionnelle ou de négligence commise de sa part.
3. Si la responsabilité de VDI Auctions est invoquée, celle-ci sera limitée au montant alloué par préjudice et par évènement et indemnisé par l’assurance responsabilité des entreprises qu’elle a souscrit. Lorsque le montant assuré maximal est supérieur au montant de l’objet, la responsabilité de VDI Auctions sera à proportionnelle au montant de l’objet lié à la prestation de service.
4. Sont aussi exclus de toute indemnisation des dommages tels que la défaillance, le marasme, les dommages indirects, les pertes commerciales, le manque à gagner, la perte de production, la diminution de la valeur d’un produit.
5. Toute responsabilité de VDI Auctions en cas d’absence de lot(s) ou de violation des droits (de propriété intellectuelle) de tiers est exclue. Vous êtes supposés savoir que le(s) lot(s) sont détenus par (la propriété intellectuelle) de tiers.
6. En cas de redevance de votre part d’indemnisation à des tiers, vous ne pourrez en aucun cas imputer ces dernières à VDI Auctions.
7. En vous inscrivant sur le site, vous déclarez connaître et accepter les circonstances spéciales d’une vente aux enchères en ligne ainsi que les imperfections techniques qui peuvent se produire. VDI Auctions met à jour et publie les informations afférentes sur son site Web avec attention. Cependant, des fautes ne peuvent pas toujours être prévenues. De ce fait, en aucune façon, des droits peuvent s’ouvrir sur les informations figurant sur le site Web. VDI Auctions exclut toute responsabilité pour tout préjudice survenant suite à l’utilisation de son site Web, sauf si ce préjudice découle d’une faute intentionnelle ou de négligence de sa part. En particulier, VDI Auctions n’est pas responsable pour un préjudice découlant :
a. d’opérations effectuées par vous-même et qui auraient été dictées par des informations publiées sur le site Web ;
b. de l’impossibilité d’utiliser (entièrement) le site Web et/ou de tout autre problème technique du site Web ou du système sous-jacent ;
c. du fait que le ou les lots ne répondent pas aux spécifications telles que mentionnées sur le site Web ;
d. du fait que les informations sur le site Web sont incorrectes, incomplètes ou dépassées ;
e. d’erreurs dans le logiciel ; ou d’utilisation malveillante de ce dernier par des tiers ;
f. d’opérations du vendeur après conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur ;
g. de l’inaccessibilité momentanée du site Web ;
8. VDI Auctions n’est pas responsable des photos, descriptions et autre matériel d’information figurant sur son site Web provenant de tiers ou de vous.
9. VDI Auctions exclut toute responsabilité si un préjudice est commis lors d’une vente aux enchères et que celui-ci est la conséquence d’un problème technique survenant à cause d’une panne et/ou défauts du hardware et/ou du software ou par la propagation d’un virus ou d’autres programmes illicites.
10. La responsabilité de VDI Auctions tombe lorsque vous ne constatez pas de défaillance dans l’année durant laquelle le produit a été livré.
Article 16. Modification des présentes conditions
1. VDI Auctions se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales, sans notification préalable.
2. VDI Auctions se réserve le droit de notifier la modification de ses conditions en les publiant sur son site ou par tout autre moyen de communication. Il est donc conseillé d’examiner de temps à autre lesdites conditions. Les modifications sont d’application pour tout contrat en court.
Article 17. Plaintes et litiges
1. Vous n’êtes pas satisfait de nos services ? Nous apprécions le fait de le savoir pour pouvoir traiter votre plainte.
2. Si le litige devait toutefois se produire, vous devrez alors vous adresser au tribunal compétent de La Haie. La possibilité de régler le différend devant le juge expire après un délai de 12 mois à compter de la survenue du préjudice.
Article 18. Droit applicable
1. Le droit néerlandais est applicable à tout contrat découlant des présentes conditions générales et des opérations afférentes.
2. La version néerlandaise des présentes conditions prévaut en cas d’erreurs ou de contradictions lors de la traduction de celles-ci.